Article 1 : Objet et Engagement

Les présentes CGV encadrent les prestations la société C.T. Conseil & Délégation. La signature du devis vaut acceptation du volume horaire et de la durée d’engagement minimale associée. En cas d’interruption du fait du Client avant le terme de l’engagement, les mensualités restantes jusqu’à la fin de la période de fermeté sont dues de plein droit.

Article 2 : Exécution des prestations

Les prestations sont décomptées à l’heure. Toute heure commencée est considérée comme due dans son intégralité. Les heures contractualisées doivent être consommées durant le mois calendaire en cours.

Article 3 : Report d’heures

Sauf accord écrit contraire, les heures non consommées à la fin du mois ne sont ni reportables sur le mois suivant, ni remboursables. Tout dépassement du forfait fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur.

Article 4 : Modalités de Paiement

Les factures sont émises mensuellement. Le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission. Tout retard entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 5 : Confidentialité

Le Prestataire s’engage à la plus stricte confidentialité concernant les informations, secrets d’affaires ou documents transmis par le Client dans le cadre de la mission. Cette obligation survit à la fin du contrat.

Article 6 : Résiliation et Préavis

À l’issue de la période d’engagement initiale, le contrat est renouvelable par tacite reconduction. Conformément au contrat cadre, le délai de préavis est strictement identique à la durée d’engagement minimale définie sur le devis. La résiliation doit être notifiée par écrit (e-mail avec accusé de lecture ou LRAR).

Article 7 : Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs et plafonnée au montant HT de la commande (devis) concernée, comme stipulé dans le contrat de prestation.

Article 8 : Litiges

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant le Tribunal de Commerce du siège social de C.T. Conseil & Délégation.