Conditions de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions encadrent les prestations de C.T. Conseil & Délégation, SAS, 224 allée Évariste Galois, 13880 Velaux (ci-après le Prestataire).

Trois offres : Le Diagnostic C.T., L’Architecture, La Méthode C.T. L’Ancrage suit L’Architecture, sur devis. Toute commande vaut acceptation des présentes.

Article 2 — Missions

Le Diagnostic, L’Architecture et L’Ancrage sont des missions, à distance. Un appel de cadrage précède le tarif. Le devis, une fois accepté, ouvre la mission.

L’Architecture contient Le Diagnostic. Si Le Diagnostic a déjà été livré par le Prestataire, le devis Architecture le crédite.

Le client fournit les accès nécessaires (outils, visio) et garantit qu’il a le droit de les ouvrir. Le livrable est écrit. La durée figure au devis.

Acompte : 50 % du montant HT à l’acceptation du devis. Cet acompte n’est pas remboursable. Solde : 50 % à la restitution du livrable. Sans réception de l’acompte, la mission ne démarre pas.

Article 3 — La Méthode C.T.

La Méthode C.T. est un produit : parcours et dossier, accès immédiat. Paiement : 100 % à la commande. Pas de remboursement après ouverture des accès.

L’accès au parcours en ligne est ouvert 6 mois à compter de la commande. Le dossier téléchargé reste à la disposition du client.

Formule Guidée : le même dossier, plus un exemple rempli, plus cinq questions d’usage via un formulaire, réponse sous 48 h ouvrées.

Licence. Le Prestataire concède à l’entité identifiée à la commande une licence d’usage, non exclusive, non cessible, limitée à cette entité, pour son usage interne : écrire et transmettre ce qu’elle délègue, en son sein.

Est interdite toute transmission, mise à disposition, copie ou usage de La Méthode C.T. — parcours, dossier, modèles, exemples — pour une autre personne morale, pour le compte d’un tiers, pour une autre entreprise, ou à des fins de revente, de formation commerciale ou de sous-licence. L’achat ne transmet pas le droit de transmettre hors de l’entité acheteuse.

Article 4 — Rétractation

Les missions et La Méthode C.T. s’adressent à des professionnels, pour les besoins de leur activité. Le délai de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Si, par exception, l’acheteur de La Méthode C.T. est un consommateur au sens du Code de la consommation : le contenu numérique est fourni immédiatement. En demandant l’accès immédiat, l’acheteur renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Une case à cocher à la commande constate cette renonciation. Sans elle, l’accès n’est pas ouvert avant l’expiration du délai.

Pour les missions, une fois le devis accepté et l’acompte reçu, le cadrage et le travail commencés, il n’y a pas de rétractation. L’acompte n’est pas remboursable. Le solde n’est dû que si la restitution a lieu, sauf interruption imputable au client après démarrage : les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues, dans la limite du devis.

Article 5 — Paiement

Les prix s’entendent toutes taxes comprises du régime. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Missions : facture d’acompte, puis facture de solde. Méthode : paiement à la commande, y compris en ligne.

Paiement à 30 jours date de facture, sauf paiement immédiat à la commande. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de dommages-intérêts.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les livrables du Diagnostic, de L’Architecture et de L’Ancrage sont remis au client pour son usage interne. Le Prestataire conserve ses méthodes, outils et savoir-faire.

La Méthode C.T. reste la propriété du Prestataire. Seule la licence de l’article 3 est concédée.

Article 7 — Confidentialité

Le Prestataire tient secrètes les informations, documents et accès transmis pour la mission. L’obligation survit à la fin du contrat. Le détail du traitement figure dans la Confidentialité.

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs, et plafonnée au montant HT de la mission ou de la commande concernée. Sont exclus les préjudices indirects (perte d’exploitation, de données, de chance).

Le Diagnostic et L’Architecture ne constituent ni un audit légal, ni un conseil juridique, comptable ou financier réglementé.

Article 9 — Litiges

Une solution amiable est recherchée avant toute action. À défaut, le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence est compétent.